Deux conditions nécessaires pour se faire assister par un conseiller du salarié
- Votre entreprise doit être dépourvue d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux)
- le salarié doit être convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail
- Vérification immédiate : il est mentionné sur votre convocation que vous pouvez vous faire assister par un conseiller extérieur
Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), puis arrêtées par le préfet de région. En Ile-de-France, le Direccte a délégué aux unités départementales sa compétence pour préparer ces listes.
Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l’entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.
Le bon choix de PJM : Choisissez le conseiller qui s’engagera à signer le compte-rendu que vous ferez ensemble dans la semaine qui suit l’entretien. Sans sa signature, pas de compte-rendu, pas de preuve, moins de recours…
Contactez-moi pour obtenir la liste des conseillers du salarié de votre département.